Compromis de vente : clauses suspensives et délai de rétractation

clauses suspensives

Clauses suspensives, définition :

Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (vous reprendrez alors chacun votre liberté). Dans ce cas, en tant qu’acheteur, les sommes qui vous aviez versées vous seront restituées.

/!\ Attention : la clause suspensive ne doit pas être confondue avec la clause pénale, présente dans la plupart des compromis, selon laquelle vous vous engagez à verser au vendeur une somme à titre de dommages et intérêts forfaitaires dès lors que vous refusez de signer la vente.

Quelques exemples de clauses suspensives :

  • Obtention du crédit bancaire : vous bénéficiez au minimum d’un mois à compter de la signature du compromis pour obtenir le financement nécessaire à votre acquisition. Quant à l’invocation du refus de prêt, vous devez justifier d’au moins une demande de prêt qui aura été refusée par votre banque.

enlightened Bon à savoir : Désormais, vous disposez de 60 jours pour faire savoir au vendeur si vous avez ou non obtenu vos prêts ! En effet, le délai de 45 jours s'avérait vraiment court pour vous permettre d'effectuer toutes vos démarches et d'obtenir l'accord formel et définitif de votre banque.

  • La vente d’un bien immobilier : si vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez être amené à vendre avant d’acquérir un nouveau bien. Dans ce cas, vous pouvez intégrer dans le compromis une condition prévoyant que la transaction ne se réalisera pas si vous ne vendez pas votre bien préalablement.
  • Obtention d’un certificat d’urbanisme : attestant de la constructibilité de votre projet, afin d’être sûr lors de l’achat que vous pourrez faire construire à cet emplacement votre maison.

Focus sur le délai de rétractation

Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) ? Sachez que vous disposez depuis août 2015 d'un délai de 10 jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

Ainsi, peu importe votre motif, les sommes que vous avez versées doivent dans tous les cas vous être intégralement restituées.

Ce délai de rétractation démarre à compter du lendemain de la remise par le facteur de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation par le facteur intervient le 12, le délai démarrera à compter du 13 (le lendemain) et expirera le 23 à minuit.

enlightened Bon à savoir : si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié, celui-ci est renvoyé au premier jour ouvrable suivant.

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