Compromis de vente : définition, documents à fournir et modèle

Compromis de vente

Suite à l’offre d’achat vient la signature de l’avant-contrat. Pour l’avant-contrat, deux possibilités s’offrent à vous : la promesse de vente ou le compromis de vente. Vous l’aurez donc compris, ici nous détaillerons le compromis de vente

( Pour connaître la différence entre la promesse de vente et le compromis de vente, cliquez ici 🙂 )

Compromis de vente : définition

Lors de cette phase, vendeur et acquéreur prennent rendez-vous chez le notaire afin de formaliser leur accord par la signature d'un compromis de vente. On l’appelle aussi avant-contrat car c’est le document préalable à la signature définitive chez le notaire. Ainsi, il doit préparer les éléments et informations qui y seront repris.

Ce compromis correspond à un engagement bilatéral (des deux parties : vendeur et acheteur) sur le prix de vente et sur le bien. Si les deux parties signent, ils ne pourront se rétracter sauf si une condition suspensive notifiée dans ce compromis (exemple : l'obtention d’un prêt) ne peut se réaliser.

Dans le cas contraire, la rétraction de l’acheteur ou du vendeur peut conduire à un procès et de toute façon à la perte des fonds préalablement versés (consignés par le notaire). Donc, ne signez pas à la légère ce document : c’est à ce moment-là que se conclut la vente, qui sera réitérée ensuite chez le notaire.

Pour plus de d’informations sur les clauses suspensives et le délai de rétractation du compromis de vente, n’hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.

Nous vous conseillons de faire systématiquement appel à un notaire pour signer le compromis de vente. Bien qu'il ne soit pas illégal de le signer directement entre particuliers, la rédaction de ce document et la constitution du dossier relèvent de la compétence de ce professionnel. Nous vous conseillons par conséquent de prendre rendez-vous avec lui dès que vous vous serez mis d'accord avec le vendeur. En tant que professionnel du droit, il vous conseillera utilement, établira lui-même tous les actes et prendra soin d'y annexer tous les documents requis.

Documents à fournir et modèle

De notre côté, nous vous avons concocté une check-list complète des documents à fournir au notaire en tant qu’acheteur :

Tout d’abord, commencez par remplir de manière assidue le questionnaire que le notaire vous confiera. Puis, en fonction de vos réponses, joindre :

  • Une copie du PACS et de la déclaration au greffe si vous êtes pacsé(e),
  • Une copie de votre contrat de mariage, si vous en avez établi un,
  • Un justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant(e), artisan(e) ou dirigeant(e) de société,
  • Si vous réalisez une acquisition au travers d’une société : une copie des statuts certifiée par le gérant, une copie du procès-verbal de l'assemblée ayant nommé le gérant et une copie du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé l'acquisition (si celle-ci n'est pas encore constituée, vous devez le préciser),
  • Une copie intégrale de la totalité de vos offres de prêts (bancaires et professionnels),
  • Votre titre de propriété si vous souscrivez un « prêt relais » dans l'attente de la vente d'un autre bien et que la banque demande une garantie sur ce dernier.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter un modèle de ce questionnaire édité par les Notaires de Paris/Ile-de-France.

Délai entre le compromis et l’acte définitif de vente

En accord avec le vendeur, vous allez devoir prévoir dès la signature du compromis le délai maximal dans lequel l'acte de vente définitif devra être signé. C'est ce que l'on appelle le délai de réalisation de la vente.

Il faut en principe compter 3 mois, voire 4, entre le compromis et la vente définitive.

/!\ Attention : vous n’êtes pas les seuls décisionnaires de cette date butoir, les étapes situées entre le compromis et l’acte définitif de vente la déterminent également. Pour les prendre en compte, n’hésitez pas à consulter notre schéma récapitulatif du déroulement d’une vente.

Une fois votre calcul fait, vous allez indiquer dans le compromis la date limite à laquelle la vente doit être signée.

Rien ne vous interdit cependant d'envisager un délai dépassant les dix-huit mois, ou de proroger le compromis initial pour une durée qui le porte à plus de dix-huit mois.

1 Commentaire

  1. Article très clair, signer un compromis de vente est une étape cruciale de l'achat immobilier. Etant passée par là, je confirme qu'il est préférable de passer par un notaire!!

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