Offre d’achat immobilier : définition et engagements

Offre d'achat

Offre d’achat : définition

L’offre d’achat est une pré-étape de l’engagement des parties. Elle n’est en aucun cas une promesse de vente ou d’achat, elle a uniquement pour but de marquer la volonté de chacun.
Ainsi, vous vous proposez alors d’acquérir le bien avec ou sans négociation du prix. Si le vendeur est intéressé par la proposition que vous lui faite, il doit l’accepter en contresignant cette offre.

enlightened Bon à savoir : si le vendeur contresigne l’offre d’achat en inscrivant la mention « bon pour accord pour vente au prix de… », il s’engage de façon ferme dans l’acte de vente ; seul l’acquéreur (donc vous) reste totalement libre de poursuivre ou pas la procédure qui est engagée.

La rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Certains éléments essentiels du contrat doivent cependant apparaître clairement :

  • L’identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ;
  • La description détaillée du bien ;
  • Le prix du bien concerné ;
  • Le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
  • Les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail).

Au stade de l'offre d'achat, il n'est pas nécessaire de soumettre la vente à certaines conditions (obtention du prêt, absence de servitudes…) ; celle-ci n'étant de toute façon légalement constituée qu'à la signature du compromis de vente et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui y sont mentionnées.

L'offre d'achat ne doit en aucun cas s'accompagner du versement d'une somme d'argent sous peine de nullité de l'acte. Tant que la promesse/le compromis de vente n'est pas signé, vous ne pouvez verser aucun acompte au vendeur. Il vous est donc impossible de lui remettre de chèque pour bloquer l'affaire !

Par ici pour un modèle d’offre d’achat !

Puis-je me rétracter une fois l’offre d’achat envoyée ?

2 cas de figures existent quant à la rétractation de l’acheteur :

  • Vous faites valoir votre droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
  • Une condition suspensive a été prévue dans votre offre d’achat.

Quant au vendeur, celui-ci peut se rétracter uniquement si :

  • Il n’a pas encore accepté l’offre.
  • Il n’a pas répondu par écrit à l’offre de l’acheteur.
  • Il a fait une contre-offre par écrit : l’offre d’achat initiale devient caduque et l’acheteur n’a plus aucun engagement.

1 Commentaire

  1. Futur acheteur et curieux au sujet de l'immobilier, je recherchais un site pour acheter un appartement et des conseils. Le vôtre est très sympa et vraiment accessible. Bravo à toute l'équipe 🙂

4 Rétroliens / Pings

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