Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Loi Carrez

Définition

Depuis mai 1997, la loi Carrez oblige le vendeur à communiquer la superficie exacte de son logement. Avant cela, le propriétaire pouvait simplement indiquer le nombre de pièces, et laisser à l’acheteur le soin d’évaluer l’espace et la disponibilité de ce dernier pour ses meubles.

La mise en place de cette loi permet donc de comparer les surfaces de plusieurs appartements et leur prix. La notion du prix au mètre carré est de ce fait devenue l’unité de mesure économique des transactions immobilières.

Quels types de bien sont concernés ?

La loi Carrez concerne les appartements, les locaux commerciaux, les chambres de bonne de plus de 8m², et certaines maisons. Globalement, retenez que cela concerne les surfaces d’au moins 8m².

Quels sont les exceptions ?

Cette loi ne prend pas en compte les parties d’un bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que : les caves, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes (tels que les garages et les parkings), les logements vendus sur plan, et les maisons individuelles.

Obligation et validité de l’attestation

Vous l’aurez donc compris, le vendeur est obligé de communiquer la superficie exacte de son bien. Quant à la validité de l’attestation, sa durée est illimitée en l’absence de modification intérieure ?

Différence surface habitable et surface Carrez

Attention à ne pas confondre la surface habitable et la surface Carrez. La surface habitable se mesure quoi qu’il arrive et se réfère à la surface de vie (dont on exclut les combles non aménagés, les sous-sols, les garages, les terrasses et la véranda), tandis que la surface Carrez ne se mesure qu’en copropriété.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.