Compromis de vente : séquestre et dépôt de garantie

Séquestre et dépôt de garantie

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acheteur au vendeur, à l’agence immobilière ou au notaire, au moment de la signature du compromis de vente.

Quel est son usage ?

Même s’il n’est pas obligatoire, le dépôt de garantie est très souvent demandé afin de crédibiliser l’avant-contrat de vente. Il rassure ainsi le vendeur sur vos moyens financiers et votre volonté quant à l’acquisition du bien. De plus, il permet également de ne pas bloquer l’affaire pendant plusieurs mois si le vendeur fait face à des acheteurs peu sérieux.

Combien verser ? Comment ? A qui ?

Le montant du dépôt de garantie est généralement compris entre 5 et 10% du prix de vente.

Son versement, effectué par virement ou par chèque, est remis entre les mains du notaire ou de l’agence immobilière qui le conservera sur un compte séquestre (c’est-à-dire que le notaire ou l’agent immobilier chargé de la transaction n’aura pas renoncé auprès de la préfecture au maniement de fonds, et sera donc détenteur d’un compte séquestre). 

enlightened Bon à savoir : depuis 2015, toute transaction supérieure à 3 000€ doit être effectuée par virement et non par chèque.

Quand s’effectue-t-il ?

Le dépôt de garantie est versé lors de la signature du compromis de vente et conservé sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier jusqu’à la signature de la vente définitive.

Jusqu’ici considérée comme acompte, la somme du dépôt de garantie sera alors déduite du prix de vente au moment de la signature de l’acte authentique qui conclura définitivement la vente.

Cas et délais de rétraction

Après signature du compromis de vente, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter. Si vous le faites dans ce délai, vous récupèrerez la somme du dépôt de garantie dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de votre rétractation.

Par ailleurs, sachez que si le vendeur se rétracte ou que si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai imparti, le dépôt de garantie vous sera également restitué.

En revanche, si le vente de ne se conclue pas, par votre faute ou votre désistement, le dépôt de garantie sera considéré comme une indemnité et restera au bénéfice du vendeur.

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