Juridique et fiscalité

Qu’est-ce qu’un notaire ? Un notaire est un officier public et ministériel dont la fonction première consiste à établir des actes authentiques liés au droit de la famille, des sociétés et de l’immobilier. Qu’est-ce que les […]

Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est, comme son nom l’indique, un vice ou un défaut dont le vendeur n’a pas forcément connaissance et dont, par conséquent, il ne vous a jamais parlé. Contrairement […]

Passer du statut de locataire à celui de propriétaire c’est aussi faire face à de nouvelles dépenses en termes d’impôts locaux. Vous vous demandez donc qui payera ces différentes taxes ? Nos réponses pour vous, ci-dessous. […]

En tant qu’acquéreur, les vérifications sont nombreuses avant de s’engager dans l’achat d’un logement convoité. Et oui, certains points à prendre en compte peuvent jouer sur votre décision finale, et le diagnostic immobilier en fait […]

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acheteur au vendeur, à l’agence immobilière ou au notaire, au moment de la signature du compromis de vente. Quel est […]

Définition Depuis mai 1997, la loi Carrez oblige le vendeur à communiquer la superficie exacte de son logement. Avant cela, le propriétaire pouvait simplement indiquer le nombre de pièces, et laisser à l’acheteur le soin […]

Définition Dernière étape de l’achat immobilier, la signature de l’acte authentique, ou acte définitif de vente, est l’un des points essentiels de votre accès au statut de propriétaire. Obligatoirement effectuée par un officier public tel […]

Clauses suspensives, définition : Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si […]